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Quatrième rapport d'évaluation de la loi CMU - juillet 2009
Le Fonds CMU a été chargé par madame la ministre de la santé et des sports de la rédaction du rapport d’évaluation de la loi du 27 juillet 1999 créant la CMU, rapport qui vient d’être transmis par le gouvernement au parlement.

La lettre ministérielle missionnant le Fonds CMU pour réaliser le quatrième rapport d’évaluation de la loi CMU demandait que soit portée une attention toute particulière au problème des refus de soins aux bénéficiaires de la CMU-C, celui-ci a fait l’objet d’un rapport particulier : testing réalisé par l’IRDES, rendu public le 1er juillet 2009.

Le rapport d’évaluation traite de multiples autres aspects de la loi CMU.

Date de parution : 01-09-2009
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