Quels sont les organismes complémentaires qui peuvent proposer des contrats ouvrant droit à l'aide complémentaire santé ?

Tous les organismes complémentaires le peuvent. Cette faculté n’est donc pas réservée aux seuls organismes gestionnaires de la CMU complémentaire dont la liste est disponible sur le site du Fonds CMU.

La décision de la caisse d’assurance maladie est-elle rendue dans les mêmes conditions pour la CMU complémentaire et pour l'aide complémentaire santé ?

Dans les 2 cas, la caisse dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la demande pour rendre sa décision. Mais contrairement à la CMU complémentaire où l’absence de réponse vaut accord, passé ce délai, le silence de la caisse vaut refus dans le cas de l'aide complémentaire santé.

Pour formuler une demande d'aide complémentaire santé, le bénéficiaire doit-il dès la demande choisir son organisme complémentaire comme c’est la cas pour la CMU complémentaire ?

Le demandeur n’a pas à opérer de choix de l’organisme complémentaire s’il ne demande pas dans le même temps la CMU complémentaire. Une fois le droit accordé, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour choisir sa complémentaire et faire valoir son droit. S’il demande à la fois la CMU complémentaire et l'aide complémentaire santé, il choisit un organisme complémentaire (ou sa caisse d’assurance maladie) pour la CMU complémentaire. Il n’est pas lié par le choix d’une complémentaire si c’est le droit à l'aide complémentaire qui lui est accordé.

Les dates d’effet du droit, droit qui a la même durée d’un an, sont elles les mêmes pour la CMU complémentaire et pour l'aide complémentaire santé ?

En matière de CMU complémentaire, une fois le droit accordé par la caisse d’assurance maladie, il devient effectif pour le bénéficiaire, la durée d’un an commençant au premier jour du mois suivant la décision de la caisse.
Concernant l'aide complémentaire santé, une fois le droit accordé par la caisse d’assurance maladie, le bénéficiaire dispose de 6 mois pour faire valoir son droit auprès d’un organisme complémentaire. La durée d’un an du droit commence à partir du moment où les deux conditions sont réunies :
- remise de l’attestation valide auprès de l’organisme complémentaire ;
- existence ou souscription d’un contrat éligible à l'aide complémentaire santé auprès de cet organisme.

Les organismes complémentaires ont-ils une obligation de prise en charge des bénéficiaires du droit à l'aide complémentaire santé ?

Oui, ils ont cette obligation sauf dans le cas où ils sont réservés à un public particulier : cas de certaines mutuelles dont les statuts prévoient le type de population qu’elles sont autorisées à accueillir : fonctionnaires, types d’activités salariées, etc.
En dehors de ces règles d’ordre statutaire, les dispositions de l’article L.122-1 du code de la consommation interdisant les refus de vente ou de prestation de service s’appliquent dans le cadre du droit commun. En conséquence, il n’est pas possible pour un organisme complémentaire de refuser d’accueillir un bénéficiaire de l'aide complémentaire santé au motif par exemple de la lourdeur de gestion du dispositif, car cela s’analyserait bien comme un refus de prestations de services. L'aide complémentaire santé ne fait que donner un droit à réduction sur la prime ou la cotisation due.