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La date d'effet de l'aide complémentaire santé
Comparaison / CMU
Définition
Notion de foyer
Montant
Date d'effet
Quels contrats ?
Entrée et sortie
Effet des impayés
Renouvellement du droit
Attestations


Quelle est la date d’effet de l'aide complémentaire santé ?

Le droit à l'aide complémentaire santé prend effet à la date de remise de l’attestation sur un contrat en cours. Il prend effet à la date de début du contrat ou d’adhésion pour un nouveau contrat. Une bonne compréhension de cette règle n’interdit donc pas de faire bénéficier de l'aide complémentaire santé sur la cotisation du mois de délivrance de l’attestation, à partir du moment où, sur le mois en question, il y a réception de l’attestation par l’organisme complémentaire et contrat.


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