Quels sont les critères en matière de prestations qui font qu’un contrat est éligible à l'aide complémentaire santé ?

Pour être éligible à l'aide complémentaire santé, le contrat doit être "responsable" selon les termes précisés par la circulaire n° DSS/2A/2006/314 du 11 juillet 2006, relative aux modalités d'application des règles que les garanties d'assurance complémentaire de santé doivent respecter pour bénéficier d'aides fiscales ou sociales.

Quelle est l’éligibilité de l'aide complémentaire santé d’un contrat collectif ?

Sur cette question, la circulaire de la direction de la sécurité sociale du 17 février 2005, relative à l'aide complémentaire santé au titre des contrats d’assurance complémentaire de santé individuels, précise :
« Tous les contrats individuels d’assurance complémentaire de santé sont éligibles au crédit d’impôt. Il conviendra également d’étendre le bénéfice au crédit d’impôt aux contrats collectifs à adhésion ou à souscription facultative et individuelle, pour lesquels l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture et sous réserve que ces contrats ne soient pas éligibles à la déduction prévue à l’article 154 bis du code général des impôts. » La formulation « … l’assuré acquitte l’intégralité du coût de la couverture … » doit être interprétée de la manière suivante : l’organisme complémentaire déterminant un montant de cotisation ou de prime, il s’agit de savoir si le détenteur du contrat paie ou non l’intégralité de cette cotisation ou de cette prime.

Un organisme complémentaire doit-il proposer l’ensemble de ses garanties (éligibles) aux bénéficiaires de l'aide complémentaire santé ou peut-il limiter son offre à deux ou trois garanties choisies dans sa gamme existante ?

Sur cette question, en tout état de cause, un organisme complémentaire ne peut refuser d'appliquer cette aide sur un contrat éligible que ce dernier soit en cours ou nouvellement souscrit.