Que se passe-t-il en cas d’impayés de primes ou cotisations d’un bénéficiaire de l'aide complémentaire santé ?La suspension du service des prestations entraîne la suspension du bénéfice de l'aide complémentaire santé pour l’organisme complémentaire. Si les primes ou cotisations sont à nouveau versées, l'aide complémentaire santé est rétablie. Lors de la réception d’une attestation de droit à déduction sur les primes ou cotisations, s’il s’avère que le bénéficiaire présente des impayés de primes ou cotisations antérieurs, l’organisme complémentaire peut-il refuser d’ouvrir le droit à l'aide complémentaire santé tant qu’il n’a pas procédé au règlement des impayés ?Oui, dès lors qu’il y a suspension des droits à prestations. Le droit pourra en revanche être ouvert à partir du moment où les primes ou cotisations seront à nouveau versées.
|
